Garanties bancaires

Une garantie bancaire c’est quoi ?

Une garantie bancaire est une forme de contrat visant à garantir le remboursement d’une somme d’argent dans le cas où l’une des parties concernées n’arriverait pas à honorer le contrat.

Les contrats les plus souvent assorties d’une garantie bancaire sont les crédits immobiliers. Si l’emprunteur n’est plus en capacité de rembourser son prêt, les banques disposent alors de solutions de remboursement.

Il existe différents types de garanties bancaires :

• La garantie de paiement

C’est une garantie courante qui s’établit via une banque ou une compagnie d’assurance. Elle couvre le cas où le vendeur demande une garantie à l’acheteur si ce dernier ne peut pas payer son dû.

• Les garanties de soumission

C’est une garantie bancaire qui permet à l’acheteur d’être indemnisé dans les cas où le vendeur retire son offre, ne signe pas le contrat ou ne donne pas les garanties escomptées.

• La garantie de restitution d’acompte

S’il est convenu que l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes, cette garantie permet de rembourser les acomptes versés si le fournisseur ne donne pas suite à son engagement.

• La garantie de bonne exécution ou de bonne fin

Elle permet de dédommager l’acheteur lorsque le vendeur ne respecte pas la bonne exécution ou les termes du contrat.

• La dispense de retenue de garantie

Elle permet d’offrir la possibilité au vendeur de disposer du solde du paiement avant la fin de la période de garantie.

• La garantie de paiement d’importation

Elle permet à l’acheteur de bénéficier d’une protection financière en garantissant le paiement des droits et taxes exigés sur les biens au moment du franchissement de la frontière.

On retrouve aussi les garanties obligatoires qui sont les garanties demandées par les banques à leurs clients en cas de souscription d’un crédit ou d’une solution d’épargne.

Il est possible d’avoir recours à :

• L’hypothèque

Un crédit immobilier peut être assorti d’une hypothèque c’est-à-dire une garantie bancaire qui porte sur un bien immobilier permettant à la banque d’obtenir le remboursement de sommes impayées à la suite d’une procédure de saisie d’un bien immobilier.

Elle doit être constatée par acte notarié et être publiée aux services de la publicité foncière.

Remarque : La durée de l’inscription de l’hypothèque est la même que celle du crédit immobilier et ne peut pas dépasser 50 ans.

• L’inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD)

Il permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur un bien immobilier. Si le bien immobilier est amené à être saisi et vendu, le prêteur peut être indemnisé en priorité.

Il nécessite que 3 conditions soient remplies :

• Les actes de ventes et d’emprunt doivent être établis devant un notaire
• L’acte d’emprunt doit mentionner que le montant emprunté est destiné à l’acquisition de l’immeuble
• L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé grâce au prêt.

Il doit être publié au service de publicité foncière dans les 2 mois suivant la vente.

• La société de cautionnement

Les sociétés de cautionnement permettent de diminuer les frais de garantie par les particuliers. Si le dossier de l’emprunteur remplit certains critères (en terme d’endettement et du montant de l’apport notamment), il est possible de bénéficier de la caution d’un organisme spécialisé ou d’une mutuelle en remplacement d’une garantie hypothécaire.

En contrepartie d’une rémunération, la société remboursera le prêt à la banque en cas de non-paiement.

• La caution solidaire d’un particulier  

Elle peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs.

La personne se portant caution s’engage, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances, à payer à la place de la personne cautionnée.

• La caution mutuelle

Il s’agit d’un dispositif proposé par des sociétés de caution mutuelle (SCM) telles que le Crédit Logement, la MGEN-CASDEN pour la caution mutuelle des fonctionnaires ou la MNH pour la caution mutuelle  des fonctionnaires hospitaliers.

Le principe de fonctionnement repose sur une mutualisation des risques. Chaque souscripteur contribue à un fonds commun qui sera ensuite utilisé pour rembourser une banque si un emprunteur est défaillant.

Remarque : Toutes ces garanties bancaires ne sont pas forcément obligatoires et certains produits restent accessibles sans garantie.

Pour quel objectif ?

L’objectif principal est le suivant :

• Assurer le remboursement d’une somme d’argent dans le cas où l’une des parties concernée dans un contrat n’arriverait pas à l’honorer.

Avantages / Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Permet de couvrir les risques de défaillance de l’une des parties au contrat Renforcement des relations avec les partenaires commerciaux et instauration d’un lien de confiance Gamme assez diversifiée de garanties possibles	Coûts des garanties parfois élevés

Clause de non responsabilité :

* Toutes les informations sur ce site web sont données pour une utilisation personnelle. Les informations sont non contractuelles. Sous réserve de modifications et erreurs de frappe, nous nous efforçons de vous fournir des informations les plus complètes et exactes possibles. Axyblog n’accepte aucune responsabilité pour des dommages, quels qu’ils soient, causés par l’utilisation, le caractère incomplet ou l’inexactitude des informations fournies sur ce site web.