Dispositif LMNP Censi-Bouvard

La dispositif LMNP Censi-Bouvard c’est quoi ?

La loi Censi-Bouvard est une loi fiscale qui concerne les investissements en logement meublé non professionnel et essentiellement les résidences de services neuves ou rénovées. Cette loi permet la défiscalisation des loyers générés par l’investissement ainsi qu’une réduction d’impôts.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont à respectées :

• Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à une société exploitante de la résidence dans les 12 mois qui suivent sa livraison et pour une durée minimale de 9 ans.
• Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Elles doivent être inférieures à 23 000 € et ne pas dépasser  50 % du revenu global.

Pour être éligible au dispositif LMNP Censi-Bouvard, les logements doivent être situés dans une des résidences suivantes :

• Les résidences avec services pour étudiants
• Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
• Les résidences d’accueil et de soins agréées

Remarque : L’acquisition d’un logement dans une résidence de tourisme ne permet plus de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard depuis 2017.

Il doit s’agir d’un logement :

• Soit neuf n’ayant jamais été habité, ni utilisé sous quelque forme que ce soit ;
• Soit en état futur d’achèvement
• Soit réhabilité et achevés depuis 15 ans maximum

Le logement doit être entièrement meublé et équipé.

Remarque : Le logement ne doit pas être mis à disposition à titre précaire ou à titre gratuit ni même être utiliser par le propriétaire ou un membre de sa famille.

Initialement  effectif jusqu’en 2015,  le dispositif Censi-Bouvard a été prorogé et les investisseurs peuvent continuer d’en bénéficier jusqu’en décembre 2018.

Pour qui ?

Il s’agit de tous les contribuables domiciliés en France et qui acquièrent un logement éligible au dispositif LMNP Censi-Bouvard et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Ainsi, la loi Censi-Bouvard ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelle fiscalité ?

La loi Censi Bouvard offre aux investisseurs les mesures de défiscalisation suivantes :

Remarque : Avec le projet de loi de Finances pour 2018, une mesure spécifique a été instaurée. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique, de ravalement et d’adaptation aux personnes handicapées et donne droit à une réduction d’impôt de 20% du montant des travaux dans la limite de 22 000 € soit une réduction maximale de 4 400 €.

Le statut de loueur meublé non professionnel permet de bénéficier, en plus du dispositif Censi-Bouvard, d’un abattement de 50% sur les revenus locatifs.

Pour quel objectif ?

Le principal objectif est le suivant :

• Constitution d’un patrimoine stable à travers l’acquisition d’un bien meublé confié à un gestionnaire tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.

Avantages / Inconvénients

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