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Assurance-vie : cinq conseils pour bien rédiger sa clause bénéficiaire démembrée

By 9 septembre 2024No Comments
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  5. Assurance-vie : cinq conseils pour bien rédiger sa clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée est souvent conseillée pour transmettre des capitaux d’assurance-vie dans les meilleures conditions. Mais elle nécessite plusieurs points d’attention.

  1. Choisir entre quasi-usufruit et emploi des fonds démembrés

Selon le contexte, le quasi-usufruit ne sera pas toujours la solution idéale. Il convient en effet de réserver cette désignation aux familles où l’entente règne et dont les enfants sont issus de l’union entre le défunt et l’usufruitier. Dans les autres cas, l’emploi des fonds dans un actif démembré sera préférable. Reste alors à définir dans la clause les supports d’investissement des capitaux démembrés : des actifs frugifères comme les parts de SCPI ou d’OPVCM seront à retenir en priorité. S’il est judicieux de permettre aux bénéficiaires de choisir les placements ensemble parmi une sélection opérée dans la clause, il sera prudent de laisser le dernier mot à l’usufruitier en cas de désaccord.

  1. Anticiper le décès ou la renonciation de l’usufruitier

Comme pour toute désignation du bénéficiaire, la clause démembrée doit anticiper le prédécès de l’usufruitier ou sa non-acceptation des capitaux. L’assuré souhaite souvent prévoir que les bénéficiaires de la nue-propriété percevront alors la pleine propriété des fonds. Mais il est aussi possible de désigner un bénéficiaire de substitution usufruitier.

  1. Anticiper le décès ou la renonciation d’un nu-propriétaire

De la même manière, la clause doit prévoir le prédécès ou de la renonciation d’un nu-propriétaire. Il faut donc, là aussi, désigner un ou plusieurs bénéficiaires de substitution. Si les nus-propriétaires sont les enfants, l’assuré souhaitera généralement désigner leurs propres descendants. L’accroissement des droits des autres nus-propriétaires peut aussi être envisagé.

  1. Organiser le paiement de l’impôt par l’usufruitier

Dans le cadre d’un quasi-usufruit, l’usufruitier reçoit l’intégralité des capitaux nets de prélèvements fiscaux retenus à la source (cas de l’article 990 I du CGI). L’usufruitier étant amené à supporter la fiscalité due par les nus-propriétaires, la clause doit préciser que les sommes nettes perçues par lui constitueront le montant de la créance de restitution due à l’extinction de son usufruit.

  1. Déterminer la fiscalité applicable lorsque l’usufruitier n’est pas exonéré d’impôt

Le bénéfice de l’usufruit n’est pas réservé au seul conjoint ou partenaire de PACS. La clause peut aussi attribuer l’usufruit à un concubin ou à un enfant, les petits-enfants étant alors désignés nus-propriétaires. Il faut donc anticiper le coût de la transmission : si le contrat est soumis à l’article 990 I, l’usufruitier bénéficiera d’un abattement de 152 000 € maximum sur l’ensemble des capitaux reçus. S’il entre dans le champ de l’article 757 B, l’usufruitier partagera l’abattement de 30 500 € avec les nus-propriétaires.

 

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