Nouveautés déclaratives concernant les indépendants
Concernant la déclaration d’impôt sur le revenu des indépendants, deux principales mesures sont à souligner :
- Pour les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’exonération de cotisations sociales en application des mesures liées à la crise sanitaire : ils doivent déclarer la part de chiffre d’affaires déduite de leurs déclarations sociales afin qu’elle soit soumise au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr) pour les travailleurs indépendants est supprimée. Les revenus perçus doivent désormais être renseignés dans la déclaration de revenus en ligne, directement sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/.
Il y a également d’autres nouveautés :
- Déblocage anticipé de l’épargne retraite (PER et assimilés)
En 2020, les travailleurs non-salariés ont pu obtenir le déblocage anticipé de leurs contrats PER individuels (ainsi que Madelin agricole et Madelin retraite), dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés. Pour éviter tout effet d’aubaine, consistant à réinvestir les sommes débloquées dans le but de bénéficier de la déductibilité du versement, le montant du rachat est soustrait du montant des versements PER et assimilés déductible au titre de l’année 2020.
Point de vigilance : En matière de PER, il est également important de faire attention au plafond de déductibilité utilisé (Plafond 163 quatervicies (case 6 NS) ou plafond 154 bis – Madelin dont une quote-part doit être déclarée en case 6 OS). Les IFU communiqués par les assureurs ne font pas la distinction entre les deux plafonds de déductibilité.
- Majoration de 25 % pour non adhésion à un OGA
Pour les revenus des titulaires de BIC, BNC et BA non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), cette majoration est abaissée à 20 % pour les revenus 2020.
- Aides versées aux entreprises touchées par la crise sanitaire
Les aides versées en 2020 par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse national des barreaux français, aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Crédit d’impôt bailleurs
Au même titre que les particuliers, les professionnels bénéficient, en cas d’abandon de loyer au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020, d’un nouveau crédit d’impôt.
Les sommes concernées doivent être inscrites dans la case 8LA de la déclaration N°2042 C PRO. Il convient également de remplir le formulaire 2069 RCI-SD.
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