Présentation
Le contrat « article 83 » fait référence à l’article du code général des impôts qui le régit et peut être mis en place soit directement à l’initiative du chef d’entreprise, soit par convention collective ou accord d’entreprise, ou par référendum faisant alors participer l’ensemble des salariés.
Il est possible de couvrir l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie de salariés choisie à partir de 5 critères objectifs.
Le versement de primes sur les comptes individuels de chaque salarié est obligatoire. De plus, le niveau de financement des cotisations doit être défini au moment de la souscription du contrat. Il est possible qu’une partie des primes puisse être prise en charge par les salariés eux-mêmes. Ils ont également la possibilité d’effectuer des versements facultatifs.
L’épargne, constituée par les cotisations et les revenus générés par leur placement, est bloquée Jusqu’au départ en retraite du salarié. Lors de la liquidation des droits à retraite du salarié, ce capital est transformé en rente viagère d’un montant qui ne peut pas être connu par avance.
Un rachat anticipé de l’épargne est possible en cas d’évènements graves et imprévus de la vie.
Au sein du contrat « article 83 », il existe une clause de transférabilité. Ainsi, le salarié qui quitte l’entreprise conserve le bénéfice des droits acquis.
Fiscalité
Les primes versées au contrat « article 83 » par l’employeur sont déductibles du résultat imposable.
Les contributions patronales sont exclues de la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
- 5% du PASS (Plafond de la sécurité sociale) soit 1 987 € en 2018
- 5% de la rémunération brute annuelle du salarié retenue dans la limite de 198 660 €.
Ces contributions employeurs sont néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS et au forfait social.
En ce qui concerne les salariés, pour les versements obligatoires, les cotisations sont déductibles des salaires imposables dans la limite de 8% de leur rémunération brute (plafonnée à 317 856 €). Pour les versements facultatifs, les cotisations sont déductibles des revenus nets globaux (sous certaines conditions et limites).
A noter que les sommes versées par les salariés sur le contrat ne sont pas déduites du salaire soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les rentes viagères qui sont perçues au dénouement du contrat sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu en vigueur dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères après avoir déduit un abattement de 10% (plafonnée).
| Avantages | Inconvénients |
| – Le renforcement de l’attractivité de l’entreprise en prévoyant un cadre avantageux à la fois pour le dirigeant et les salariés
– Les primes versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable ; les versements de l’employeur sont exonérés de charges sociales dans une certaine limite – Avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite pour le salarié
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– Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire
– Plafond de déduction des contributions patronales : montant le plus élevé entre 5% du PASS et 5% de la rémunération brut annuelle du salarié – Le dénouement se fait sous forme de rente viagère uniquement |