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La loi Pinel c’est quoi ?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui permet de favoriser la construction de logements neufs dans des zones où l’offre locative est insuffisante c’est-à-dire les zones « tendues » du territoire. Pour cela, elle permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’acquisition.
A l’origine prévue pour durer jusqu’en 2017, elle est prolongée jusqu’en 2021.
Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire de respecter toute une série de conditions. Elles tiennent à la nature du logement, au régime fiscal de la location, aux loyers ou encore aux ressources de vos locataires.
Les zones géographiques concernées par le dispositif sont les suivantes :
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Zones Pinel 2018 |
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| Zone A bis | Paris
29 communes de la petite couronne Parisienne |
| Zone A | Île de France
Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Genève (partie française) |
| Zone B1 | Grande couronne parisienne Agglomérations > 250 000 habitants Certaines communes telles que : La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, La Corse Départements d’Outre-Mer |
Les logements éligibles à la loi Pinel sont les suivants :
- Les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
- Les logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’acquérir des performances techniques (thermique, énergétique etc.) proches de celles d’un logement neuf.
- Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Remarque : Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique pour être éligible.
Les Conditions de location sont les suivantes :
- Louer le logement sur une période de 6, 9 ou 12 ans
- S’assurer que le logement est bien la résidence principale du locataire
- Louer le bien dans les 12 mois suivant la remise des clefs
- Louer en non meublé
Enfin et pour que les effets souhaités de la loi soient optimisés, le texte a instauré deux types de plafonds à respecter obligatoirement pour percevoir l’avantage fiscal :
1°) Plafond 2018 de loyer à ne pas dépasser en fonction de la ville où se situe le logement :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| 16.82 € | 12.49 € | 10.06 € |
A ce plafond des loyers par zone, il faut appliquer le coefficient multiplicateur égal à 0.7 + 19/surface. Ce coefficient ne doit pas excéder 1.2.
2°) Plafond 2018 des revenus des locataires sur l’année N-2 précédant la signature du bail
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 * |
| Personne seule | 36 971 | 36 971 | 30 133 | 27 120 |
| Couple | 55 254 | 55 254 | 40 241 | 36 216 |
| Personne seule ou couple + 1 | 72 433 | 66 420 | 48 393 | 43 554 |
| Personne seule ou couple + 2 | 86 497 | 79 558 | 58 421 | 52 579 |
| Personne seule ou couple + 3 | 102 893 | 94 183 | 68 725 | 61 853 |
| Personne seule ou couple + 4 | 115 782 | 105 985 | 77 453 | 69 707 |
| Personne seule ou couple + 5 | + 12 900 | 11 809 | 8 641 | 7 775 |
* La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 mais une certaine souplesse a été accordée : Les biens, dont un contrat de réservation ou une promesse d’achat a été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’est faite au plus tard le 31 mars 2018, peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel.
Remarque : Il est possible de louer le bien à ses ascendant-descendants à condition que soient respectés les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Pour qui ?
Le dispositif Pinel est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France ainsi qu’aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Quelle fiscalité ?
La loi Pinel Permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui dépend de la durée d’engagement de location du bien acquis :
| Période | Réduction d’Impôt | Plafond |
| 6 ans | 12% de l’investissement* | 36 000 € |
| 9 ans | 18% de l’investissement* | 54 000 € |
| 12 ans | 21% de l’investissement* | 63 000 € |
* Montant Total TTC
Cette réduction d’impôt est calculée sur la base de l’investissement qui se limite toutefois à :
- 2 investissements par an.
- 300 000 € TTC: Possibilité de déduire au maximum 63 000 € sur 12 ans.
- 5 500 € par mètre carré de surface habitable: Possibilité de réduire au maximum 1 155€/m² sur 12 ans.
Il faut noter que la loi Pinel est une niche fiscale qui entre donc dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
Pour quels objectifs ?
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Dynamiser la création de logements neufs dans les zones « tendues »
- Faciliter l’investissement immobilier pour les particuliers en Bénéficiant notamment d’une réduction d’impôts élevée.
- Constitution ou enrichissement du patrimoine à travers un investissement dans l’immobilier notamment dans l’optique de préparation de la retraite.
- Protéger la famille: Un bien immobilier est librement transmissible à ses descendants et la loi Pinel offre la possibilité de louer le bien à sa famille.
Avantages / Inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
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