N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers avant le 30 juin 2023 !

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers ! 

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant), particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est une disposition inscrite dans la loi de finances pour 2020, en lien avec la suppression de la taxe d’habitation et l’application de la taxe sur les logements vacants.

Elle implique la déclaration de tous les biens immobiliers en cas d’occupation par le propriétaire lui-même (résidence principale ou secondaire), par un tiers (bien mis en location ou mis à disposition gratuite) ou d’inoccupation, ainsi que la déclaration de l’identité des occupants et le montant du loyer.

• Quels biens concernés ? 

Cela s’applique à tous les biens à usage d’habitation, qu’ils soient détenus en direct, en indivision, en démembrement ou via une société. De plus, cette déclaration concerne tant les résidents fiscaux français que les non-résidents détenant des biens immobiliers bâtis situés en France.

Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire), on rencontre peu de difficultés. Il suffit d’indiquer « propriétaire occupant à titre de résidence principale / secondaire » puis de vérifier que tous les occupants sont bien listés. S’il manque des occupants, il est possible de les ajouter.

En revanche, pour les biens loués ou occupés à titre gratuit, la déclaration se complexifie car le niveau d’informations demandées est plus important.

• Quelle sanction en cas de non déclaration ?

En cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration, une amende fiscale de 150 € par local peut être appliquée.

A noter que les informations devront être mises à jour (en cas de changement), avant le 30 juin de chaque année.

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