Nouveauté fiscale 2020 : Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux

Dans le but de faire face aux conséquences liées à la crise du Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 vient de créer une nouvelle exonération des dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 100 000 € favorisant l’entreprise et la résidence principale. Cette mesure, prévue par l’article 790 A du Code Général des Impôts (CGI), concerne les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle exonération est réservée à un cadre strictement familial. Elle concerne les dons consentis aux enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants du donateur ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces.

L’exonération joue quel que soit l’âge du donateur.

A quelles conditions ?

Le bénéficiaire doit réemployer, dans un délai de 3 mois, les sommes reçues à l’un des 3 projets suivants :

• La souscription au capital d’une PME (au sens de la réglementation européenne) dont il assure la direction pendant une durée minimale de 3 ans. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de 5 ans et ne doit pas avoir déjà distribué de bénéfices ;
• La construction de sa résidence principale ;
• Des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.

A noter que le plafond d’exonération de 100 000 € s’apprécie par donateur. Ainsi, un même donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents tant que le montant total des dons n’excède pas 100 000 €. Un donataire peut, lui, recevoir plusieurs dons de 100 000 € exonérés.

Une exonération cumulable avec les abattements existants !

L’exonération est cumulable avec l’abattement de 31 865 € applicable aux dons familiaux en espèces lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans (article 790 G du CGI) et avec les abattements de droit commun renouvelables tous les quinze ans : 100 000 € pour chaque enfant, 31 865 € pour chaque petit-enfant, 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant et 7 967 € pour les nièces et neveux (article 779 du CGI).

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