Pacte Dutreil : Comment optimiser la transmission de son entreprise ?

Pacte Dutreil : Comment optimiser la transmission de son entreprise ? 

• Qu’est-ce que le dispositif du Pacte Dutreil ? 

Le pacte Dutreil permet l’exonération de droits à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en cas de transmission par donation ou par décès lorsque :

1.  Préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec éventuellement d’autres associés, prend un engagement unilatéral ou collectif de conserver les titres pendant 2 ans minimum. Depuis 2019, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit d’une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée).
2. Les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l’engagement de conserver les titres pendant une période supplémentaire de 4 ans.
3. Pendant les 3 années suivant la date de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l’engagement individuel de conserver les titres ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement unilatéral ou collectif de conservation exerce une fonction de direction dans la société.

Exemple chiffré :

Transmission entre un dirigeant d’entreprise et ses enfants dans le cadre du dispositif Dutreil.  La totalité des parts est donnée en pleine propriété.

Montant de la donation : 1 000 000 euros par enfant

En l’absence de mise en place d’un dispositif Dutreil, le montant des droits dus par chacun des enfants aurait été de 212 962 € soit presque 10 fois la somme exigible après utilisation du pacte.

• Mais qui peut/doit exercer la fonction de direction après la transmission ? 

Le fait que le donateur exerce lui-même une fonction de direction après la transmission est sujet à débats. En effet, alors que la loi de finances pour 2019 avait pour ambition d’apporter des assouplissements à un dispositif complexe, les commentaires administratifs d’avril 2021 apportaient un certain nombre de restrictions. Néanmoins, l’administration est venue clarifier les choses fin décembre 2021 et en a profité pour intégrer certaines jurisprudences récentes et apporter quelques clarifications.

Une récente décision de la Cour d’appel de Bordeaux mentionne la nécessité de distinguer :

• Le pacte Dutreil signé ;
• Le Pacte Dutreil réputé acquis.

En principe : pacte Dutreil signé

Le pacte Dutreil doit, par principe, être signé préalablement à la transmission.

A la seule lecture du texte légal, il est donc possible de conclure qu’à compter de la transmission, la direction de la société doit être exercée durant 3 ans par :

• L’un des héritiers ou légataires ou par le donataire qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ;
• Ou l’un des associés membres de l’engagement collectif de conservation, y compris lorsqu’il a transmis tous les titres y étant soumis.

La question de l’exercice de la fonction de direction par le donateur ne pose donc pas de problème particulier.

Tempérament : pacte Dutreil réputé acquis

Par dérogation et à défaut de pacte signé, la loi autorise l’exonération si le donateur (ou le défunt) respecte les quotas de titres requis et exerce, depuis au moins 2 ans avant la transmission, l’une des fonctions de direction éligible : on parle de pacte Dutreil réputé acquis.

Dans ce cadre là et comme il n’existe pas de pacte signé, le donateur n’est pas signataire d’un pacte collectif. Il ne peut donc pas remplir la condition d’exercice des fonctions de direction nécessaire à l’exonération Dutreil. L’un des donataires, héritiers ou légataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction dans la société post transmission.

Notre conseil : Il peut être judicieux de faire appel à nos services afin d’étudier ensemble la possibilité de mettre en place ce dispositif particulièrement avantageux dans un objectif de transmission/cession de votre entreprise … tant que cela est encore possible !

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