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Pourquoi préférer le mariage au PACS ?

By 9 juillet 2024No Comments
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  5. Pourquoi préférer le mariage au PACS ?

Lorsque l’on souhaite institutionnaliser son union, une question incontournable se pose : faut-il se marier ou se pacser ? Bien que ces modes de conjugalité aient tous deux des avantages et des inconvénients, le mariage s’avère plus protecteur que le PACS à de nombreux égards.

  1. Des droits et obligations accrus en cours d’union

Tous les couples mariés sont soumis à un ensemble de règles : le régime primaire. Celui-ci impose certaines obligations, comme le devoir de secours ou la contribution aux charges du mariage, mais il offre aussi une protection importante. Citons par exemple la protection du logement de famille. Le PACS implique aussi des droits et des devoirs, mais ils sont plus restreints.

  1. Des droits successoraux importants pour le conjoint survivant

Au titre de ses droits légaux, le conjoint survivant choisit entre le quart en pleine propriété ou l’usufruit de la succession (ou reçoit seulement le quart en présence d’enfants non communs). Il bénéficie aussi d’un droit au logement d’un an d’ordre public et d’un droit viager au logement, là où le partenaire de PACS dispose seulement d’un droit temporaire au logement d’un an. Pour protéger le partenaire, le recours au testament est impératif. Conjoint et partenaire sont tous deux exonérés de droits de succession.

  1. Une souplesse plus importante dans la rédaction d’un testament

Les enfants ont des droits minimaux dans la succession de leurs parents : il s’agit de leur « réserve héréditaire ». Dans le cadre d’un mariage, les époux peuvent se consentir mutuellement une donation entre époux ou rédiger un testament et empiéter en partie sur cette réserve. En effet, le mariage ouvre la quotité disponible spéciale entre époux, qui permet notamment au conjoint survivant d’avoir l’usufruit sur toute la succession, en ce compris la réserve des enfants. Le PACS est plus restrictif : bien qu’il soit possible de léguer des droits d’usufruit au partenaire, les enfants peuvent demander la levée de celui-ci s’il grève leur réserve mais aussi percevoir une indemnité.

  1. Un régime matrimonial totalement personnalisable

Votre régime matrimonial est défini et personnalisable par un contrat de mariage reçu par un notaire. Vous avez ainsi le choix entre régimes séparatistes et communautaires et pouvez affiner ce régime par diverses clauses protectrices. Le PACS est aussi défini par un contrat permettant de choisir entre séparation des patrimoines et indivision des acquêts, mais le champ des possibles est beaucoup plus limité.

  1. Une réversion de la pension de retraite pour le conjoint survivant

A ce jour, le PACS n’ouvre aucun droit à réversion pour le partenaire survivant. En pratique, le survivant ne recevra aucun pourcentage de la pension de retraite du partenaire décédé. A l’inverse, le mariage permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, dont le montant varie selon le régime de retraite.

 

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