Quatre bonnes raisons de modifier son régime matrimonial

Votre régime matrimonial est-il toujours adapté à votre situation et à vos objectifs ? Si tel n’est pas le cas, vous pouvez le modifier ou l’aménager selon vos besoins et vos nouveaux projets.

1. Une procédure assouplie

Vous êtes marié, avec ou sans contrat, et constatez que votre régime matrimonial ne vous convient pas ? Il est possible d’en changer totalement ou de le conserver en apportant quelques aménagements. Pour ce faire, plus besoin d’attendre deux ans de mariage : vous pouvez modifier votre régime immédiatement et sans autorisation préalable du juge en présence d’enfants mineurs si ce changement respecte l’intérêt de la famille. Il convient simplement d’informer les créanciers par une publication dans un journal d’annonces légales ainsi que, le cas échéant, vos enfants majeurs, par un courrier recommandé. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer à ce changement. Ces ajustements nécessitent un acte notarié, dont le coût sera fonction de votre patrimoine et des modifications requises.

2. Une situation familiale ou professionnelle évolutive

Un tel changement est judicieux lorsque votre situation professionnelle a évolué, notamment si vous souhaitez créer une entreprise ou si vous faites valoir vos droits à la retraite. D’une part, le régime matrimonial peut mettre votre conjoint à l’abri des créanciers. D’autre part, il peut aussi permettre de le faire bénéficier de votre enrichissement, en rééquilibrant vos patrimoines respectifs. Il est également possible que votre contrat de mariage actuel comprenne des clauses dont la validité a été remise en cause, comme une clause d’exclusion des biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts par exemple. Dans ce cas, il est impératif de modifier votre régime matrimonial.

3. Une anticipation du risque de divorce

Même si cela peut surprendre, il est toujours préférable de faire preuve de prudence et d’anticiper un éventuel divorce. Par exemple, si vous apportez des biens propres à une communauté, une clause de reprise des apports en cas de divorce sera à inclure dans votre nouveau contrat de mariage. De même, il est possible d’aménager la contribution aux charges du mariage. A défaut de précisions, les époux contribuent à hauteur de leurs facultés respectives. Vous pouvez modifier cette règle en prévoyant une répartition différente. Selon les cas, des comptes entre époux seront, ou non, à effectuer lors du divorce.

4. Une volonté d’accroître la protection du conjoint en cas de décès

Le changement de régime matrimonial a souvent vocation à protéger le conjoint pendant l’union mais aussi au décès du premier époux. Des clauses constituant des « avantages matrimoniaux » offrent une personnalisation pour améliorer la protection du survivant. Par exemple, votre conjoint survivant pourrait se faire attribuer un bien commun en pleine propriété ou en usufruit avant tout partage grâce au préciput. La communauté universelle constitue elle aussi une forme d’avantage matrimonial en englobant l’ensemble des biens des époux, même ceux qui leur seraient propres sous le régime de communauté légale.

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